Conditions Générales de Location
Version 3.0 — Mars 2026 — Applicable à compter du 1er mars 2026
Article 1 — Dispositions générales et conditions d'accès
Les présentes Conditions Générales de Location régissent toutes les locations consenties par LOCAZ, ci-après dénommée le « Loueur », à ses Clients ci-après dénommés le « Client », le « Locataire » ou « l'Utilisateur ». Durant toute la durée de la location, le Locataire est maître et gardien du véhicule au sens de l'article 1242 alinéa 1 du Code civil.
L'utilisation des services de LOCAZ est strictement réservée aux utilisateurs répondant aux conditions cumulatives suivantes :
- Être âgé d'au moins 21 ans
- Être titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins un an
- Disposer d'un smartphone compatible Android/iOS
- Créer un compte LOCAZ complet, exact et vérifié
- Fournir tous documents nécessaires à la validation du profil (KYC renforcé)
1.1 Vérification d'identité (KYC) et anti-fraude
L'Utilisateur doit télécharger : permis de conduire (recto/verso), pièce d'identité valide, selfie conforme, justificatif de domicile (si demandé), et moyen de paiement au même nom que le Locataire.
LOCAZ utilise des outils automatisés de détection de fraude. Tout document falsifié ou douteux entraîne : suppression immédiate du compte, annulation de la location sans remboursement, et signalement possible aux autorités.
1.2 Usage personnel du compte
Le compte est strictement personnel. Le partage, le prêt ou l'usage par un tiers sont interdits.
1.3 Droit de refus ou suspension
LOCAZ peut suspendre ou supprimer un compte en cas de risque de fraude, d'incohérence identité/paiement, de comportement dangereux ou de tentative de contournement de la caution. Aucun remboursement ne sera dû si la suspension résulte d'un acte frauduleux.
Article 2 — Réservation
La réservation s'effectue via l'application LOCAZ. Le Locataire renseigne le lieu de prise en charge, les dates et heures, le véhicule sélectionné, les options éventuelles, et procède au paiement + caution.
2.1 Durée
- Maximum 30 jours consécutifs (renouvellement possible sous réserve de disponibilité)
- Réservation possible jusqu'à 6 mois à l'avance
- Impossible de réserver deux véhicules simultanément
2.2 Disponibilité
En cas d'indisponibilité, LOCAZ proposera un véhicule équivalent/supérieur, un véhicule inférieur + remboursement de la différence, ou le remboursement total. LOCAZ peut annuler une réservation en cas de caution impossible, suspicion de fraude, incohérence d'identité ou risque assurantiel.
Article 3 — Mise à disposition et restitution
3.1 Mise à disposition
Le véhicule est mis à disposition à l'emplacement GPS indiqué. Le Locataire réalise l'état des lieux photos, puis déverrouille le véhicule via la clé virtuelle et récupère la clé physique dans la boîte à gants.
3.2 État des lieux obligatoire
Avant le départ : état des lieux photo conforme obligatoire. Photos floues, incomplètes ou absentes = dommages non opposables au Loueur.
3.3 Restitution
Restitution au lieu convenu, à l'heure prévue, avec état des lieux retour obligatoire. Retard > 30 min = pénalité d'une journée de location. Le Locataire reste responsable jusqu'à validation du retour par LOCAZ. Restitution anticipée possible mais sans remboursement.
3.4 Restitution hors zone
Pénalité de 150 € + frais de rapatriement selon distance, jour et heure.
Article 4 — Géolocalisation et télémétrie
Le véhicule est équipé d'un module GPS/télémétrie. Le Locataire accepte expressément la collecte pour : lutte contre le vol, non-restitution, dépassement de zone, conduite dangereuse, sinistre/assistance, prévention des fraudes.
Tentative de désactivation/brouillage/dégradation du GPS : pénalité de 1 000 €, frais d'immobilisation, éventuel dépôt de plainte.
Article 5 — État du véhicule
Le Locataire doit rendre le véhicule dans l'état où il l'a reçu. Véhicule sale : facturation selon barème (Annexe 1). Si nécessité d'un professionnel : coût réel + 30 € frais de gestion. Tout accessoire manquant/dégradé : facturation du remplacement. Non-déclaration de dommage : 90 € + 30 € frais de dossier.
Article 6 — Usages interdits
- Prêter le véhicule ou le confier à un conducteur non déclaré
- Transport de marchandises illégales, trafic, crime ou délit
- Conduite sous alcool ou stupéfiants
- Participation à rodéos, courses, challenges
- Remorquage, off-road, chemins non asphaltés
- Transport d'animaux hors cage
- Prise de ferry, sortie du territoire France Métropolitaine
- Fumer dans le véhicule
- Modification du véhicule, désactivation GPS
- Surcharge de passagers ou bagages
Cette liste n'est pas limitative. Tout usage interdit entraîne :
Déchéance des garanties
Facturation intégrale du préjudice
Blocage du compte LOCAZ
Possible signalement police
Article 7 — Dépôt de garantie (caution)
Le dépôt de garantie garantit les sommes dues au titre du contrat (dommages, frais, pénalités, immobilisations, pertes de valeur). Il ne constitue en aucun cas une assurance.
Le montant dépend de la catégorie du véhicule et de l'option choisie. Il prend la forme d'une pré-autorisation bancaire (blocage sans débit, valable 30 jours). La carte doit être au nom du Locataire.
LOCAZ est autorisée à prélever (+5% de frais de déblocage) tout montant dû, même après la fin de la location, même au-delà de la caution initiale.
Article 8 — Paiement et prolongation
Paiement avant la location via l'application. La prolongation doit être demandée avant la fin de la location et n'est validée que si le véhicule est disponible. Non-restitution = vol (article 12).
Article 9 — Contraventions et fourrière
- Frais de traitement contravention : 25 €
- Contestation infondée : 50 €
- Mise en fourrière : frais réels + 90 €
Les données du Locataire sont transmises aux autorités conformément à l'article L121-3 du Code de la route.
Article 10 — Assurance et compléments de protection
Tous les véhicules sont couverts par une assurance RC (dommages aux tiers). LOCAZ ne propose aucune assurance couvrant par défaut les dommages au véhicule (vol, incendie, bris de glace, vandalisme).
10.1 Obligations en cas de sinistre
Déclaration dans les 2 jours ouvrés, alerte immédiate aux autorités pour vol/accident corporel. Ne jamais discuter la responsabilité ni transiger avec des tiers.
10.2 Responsabilité financière
Le Locataire reste pleinement responsable, sans limitation, des dommages aux parties supérieures/inférieures du véhicule, suite à une utilisation non conforme, dégâts des eaux, vol/perte d'accessoires. Frais de dossier sinistre : 75 € TTC. Véhicule irréparable : VRADE + préjudices annexes.
10.3 Options de limitation de responsabilité
Les options sont des plafonds contractuels — ni assurances, ni garanties assurantielles.
| Option | Limitation par sinistre | Exclusions |
|---|
| Essentielle | 3 000 € | Vol, incendie, bris de glace |
| Confort | 500 € (1er sinistre), puis 3 000 € | Vol, incendie, bris de glace |
| Sérénité | 0 € (1er sinistre), puis 3 000 € | Vol, incendie, bris de glace |
Article 11 — Carburant et entretien
Carburant à la charge du Locataire. Niveau inférieur au retour : 20 € de remise à niveau + 2,20 €/L. Erreur de carburant : facturation totale + 10%. Toute alerte doit être signalée immédiatement.
Article 12 — Non-restitution = vol
Véhicule non restitué dans les 2 heures après fin contractuelle, sans prolongation validée = détourné ou volé. LOCAZ dépose plainte et transmet les données GPS aux autorités.
Article 13 — Immobilisation et perte de valeur
| Catégorie | Immobilisation / jour |
|---|
| Citadine | 80 € |
| Utilitaire / SUV | 120 € |
Perte de valeur commerciale (DVV) : facturée selon expertise.
Article 14 — Annulation
| Délai | Remboursement |
|---|
| Plus de 24h avant | 100% |
| Moins de 24h | 50% |
| Moins de 1h | 0% |
| Annulation par LOCAZ (sans faute client) | 100% |
| Annulation pour fraude/document non conforme | 0% |
Article 15 — Force majeure
Aucune partie ne sera tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, épidémie, pandémie, guerre, acte terroriste, grève générale, panne de réseau, décision administrative/judiciaire). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
Article 16 — Modification des CGV
LOCAZ peut modifier les CGV à tout moment. Notification de toute modification substantielle avant entrée en vigueur. Les nouvelles CGV ne s'appliquent qu'aux réservations effectuées après leur mise en ligne.
Article 17 — Données personnelles
Conformes au RGPD. Les données GPS, photos et logs sont utilisables comme preuves. Voir notre Politique de Confidentialité pour plus de détails.
Article 18 — Responsabilité de LOCAZ
LOCAZ met à disposition un véhicule en état de fonctionnement, assuré et conforme au contrôle technique. Responsabilité non engagée en cas de : dysfonctionnement temporaire de l'application, retard de déverrouillage réseau, dommages indirects, ou force majeure. Responsabilité plafonnée au montant de la location concernée.
Article 19 — Médiation
En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au Service Client LOCAZ. En cas d'échec : CMAP — 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — www.cmap.fr — [email protected] — 01 44 95 11 40.
Article 20 — Compétence juridique
Le Client peut saisir le tribunal de son lieu de résidence, celui du défendeur, ou celui du lieu de livraison. Le droit français est applicable.
Article 21 — Intégralité et nullité partielle
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord. Si une stipulation est déclarée non valide, les autres conservent leur force et portée.
Article 22 — Cession
Contrat conclu intuitu personae. Le Locataire ne peut céder ses droits sans accord écrit de LOCAZ. LOCAZ peut librement transférer ses droits à toute société affiliée.
Annexe 1 — Barème des dommages
Dommages extérieurs
| Type de dommage | Montant |
|---|
| Jante rayée réparable (< 1,5 mm) | 325 € |
| Jante rayée irréparable / cassée | 980 € |
| Enjoliveur rayé ou manquant | 100 € |
| Assistance sur place (batterie/pneu) | 165 € |
| Changement de pneu (par pneu) | 130 € |
| Rayure 2-5 cm / élément | 250 € |
| Rayure > 5 cm / élément | 325 € |
| Réparation pare-chocs (avant/arrière) | 450 € |
| Impact pare-brise < 2,5 cm | 140 € |
| Changement pare-brise citadine | 840 € |
| Changement pare-brise utilitaire | 1 200 € |
| Changement vitre (hors pare-brise) | 480 € |
| Plaque d'immatriculation | 89 € |
| Bosse (avec peinture) | 540 € |
| Bosse (sans peinture) | 350 € |
| Optique phare avant réparable | 150 € |
| Optique irréparable (avant/arrière) | Sur devis |
Dommages intérieurs
| Type de dommage | Montant |
|---|
| Trou tissu | 400 € |
| Tache sur assise | 100 € |
| Odeur cigarette / cendres | 65 € |
| Saleté légère / moyenne / excessive | 35 / 50 / 130 € |
| Clé de voiture perdue | 600 € |
| Badge parking perdu | 100 € |
| Triangle / Gilet de sécurité | 20 € chacun |
| Kit de gonflage | 150 € |
| Carte grise / papiers assurance | 20 € chacun |
| Trousse de premier secours | 100 € |
Annexe 2 — Barème des pénalités
| Pénalité | Montant |
|---|
| Non-déclaration dommage | 90 € |
| Frais dossier sinistre | 30 € |
| Nettoyage extrême | 250 € |
| Désactivation tracker GPS | 1 000 € |
| Abandon véhicule / restitution hors zone | 150 € |
| Rapatriement | Coût réel |
| Fraude documentaire | Suppression compte |
| Non-restitution 2h+ | VRADE + immob. + plainte |
| Retard restitution > 30 min | 1 journée de location |
| Frais traitement contravention | 25 € |
| Contestation infondée | 50 € |
| Fourrière | Frais réels + 90 € |
